Tout savoir sur l'immobilier.

Contrat rédigé par un notaire, seule forme valable pour transférer un bien immobilier en Suisse.

Contrat par lequel un propriétaire cède l'usage d'un bien à un locataire moyennant un loyer.

Titre de gage immobilier constatant une créance garantie par un immeuble.

Frais communs répartis entre les copropriétaires d'une propriété par étages.

Entité administrative genevoise. Le canton en compte 45.

Étape administrative validant qu'aucune opposition recevable n'a été déposée durant l'enquête.

Droit de priorité pour acquérir un bien mis en vente, souvent au bénéfice d'une collectivité.

Droit réel permettant de construire sur le terrain d'autrui pour une durée déterminée.

Mise à disposition du public d'un dossier de construction pour permettre les oppositions.

Ensemble des biens immeubles et des droits qui s'y rattachent.

Garantie réelle grevant un immeuble en faveur d'un créancier.

Sûreté réelle garantissant un prêt et grevant un bien immobilier.

Bâtiment ou parcelle inscrit au registre foncier.

Loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation.

Publication d'une demande d'autorisation de construire ouvrant le délai d'opposition.

Officier public habilité à instrumenter les actes authentiques immobiliers.

Contestation formelle déposée durant une mise à l'enquête.

Unité de base du registre foncier, identifiée par un numéro et une commune.

Instrument d'aménagement fixant les règles de construction sur un périmètre défini.

Régime suisse de copropriété d'un immeuble par lots à usage exclusif.

Registre public officiel qui recense les biens-fonds et les droits qui s'y rapportent.

Découpage géographique du canton de part et d'autre du Rhône et du Lac.

Charge grevant un immeuble au profit d'un autre ou d'une personne.

Système d'information du territoire à Genève, source de données cartographiques cantonales.

Impôt communal ou cantonal frappant la propriété immobilière.

Droit de jouir d'un bien appartenant à autrui, à charge d'en préserver la substance.

Valeur retenue par l'administration pour l'imposition d'un bien immobilier.

Zone du plan d'affectation où la construction est autorisée.