Légal
Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation du service Foncier Genève.
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Foncier Genève par ses abonnés.
2. Compte utilisateur
Chaque abonnement correspond à un utilisateur unique. Le partage d'identifiants n'est pas autorisé.
3. Abonnement et paiement
L'abonnement est proposé au tarif de CHF 459.- par an ou 2 × CHF 249.-. Le paiement est effectué par carte via Stripe. L'accès est activé à la confirmation du paiement.
4. Résiliation
L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace Compte. La résiliation prend effet au terme de la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
5. Données et sources
Les données affichées proviennent de registres publics cantonaux et fédéraux. Foncier Genève fournit un service de lecture et de cartographie. Les données sont fournies telles quelles, sans garantie d'exhaustivité ni d'actualité en temps réel.
6. Propriété intellectuelle
L'interface, le design, le code et l'agrégation constituent des éléments protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les données publiques sous-jacentes restent régies par leurs licences respectives.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne pas extraire massivement les données, à ne pas revendre l'accès, et à respecter la vie privée des personnes citées dans les registres publics.
8. Responsabilité
Foncier Genève ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations affichées. Les utilisateurs sont invités à recouper systématiquement les données sensibles avec les sources officielles.
9. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux de Genève.