Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Foncier Genève, accessible en ligne sur fonciergeneve.ch.

La création d'un compte, la souscription d'un abonnement ou toute utilisation du service valent acceptation pleine et entière des présentes conditions. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit renoncer à utiliser le service.

Foncier Genève donne accès, moyennant abonnement, aux données immobilières du canton de Genève réunies sur une carte interactive et dans des vues de recherche:

• les transactions immobilières des 5 dernières années;
• les mises à l'enquête et autorisations de construire;
• les annonces immobilières publiées;
• les parcelles cadastrales.

Les visiteurs anonymes accèdent uniquement à une carte publique de démonstration, volontairement limitée. L'accès complet aux données est réservé aux abonnés authentifiés.

Un compte est strictement personnel et correspond à un seul utilisateur. Le partage des identifiants, leur cession et tout accès simultané par plusieurs personnes sont interdits.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe sans délai Foncier Genève de tout usage non autorisé.

• Abonnement annuel : CHF 459.- par an.
• Paiement en 2x : CHF 249.- prélevés tous les 6 mois.

Les prix sont indiqués en francs suisses. Ils sont nets: aucune TVA n'est appliquée.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte, via le prestataire Stripe. L'accès au service est activé dès la confirmation du paiement.

L'abonnement est reconduit automatiquement au terme de chaque période, au tarif alors en vigueur.

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace Compte. La résiliation interrompt le renouvellement suivant; l'accès reste actif jusqu'au terme de la période déjà payée.

Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour une période déjà entamée.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal général pour ce type de service numérique. L'accès étant ouvert immédiatement après le paiement, la souscription est ferme dès l'activation du compte.

La consultation des données à des fins personnelles ou professionnelles est autorisée dans le cadre d'un usage normal du service.

Sont expressément interdits:

• l'extraction automatisée, le scraping et l'aspiration massive;
• l'extraction en masse de tout ou partie des données;
• la revente et la redistribution des données;
• la republication publique d'extraits;
• la reconstitution d'une base de données concurrente;
• toute utilisation des données pour contacter les personnes qui y sont nommées à des fins publicitaires ou de démarchage.

Foncier Genève se réserve le droit de suspendre ou de fermer, sans préavis ni remboursement, tout compte utilisé en violation de ces règles.

Les registres publics sous-jacents ne sont pas la propriété de Foncier Genève et restent régis par leurs sources et licences respectives.

En revanche, la plateforme, la sélection et la structuration des données, leur présentation, la cartographie, l'interface, les textes et l'identité visuelle sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les données proviennent de sources publiques officielles cantonales et fédérales et sont rafraîchies régulièrement. Elles sont fournies en l'état, sans garantie d'exhaustivité, d'exactitude ni d'actualité.

Foncier Genève est un outil d'information. Il ne remplace pas un extrait officiel du Registre foncier et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni un conseil fiscal, ni une expertise de valeur. Toute donnée sensible doit être recoupée avec la source officielle.

Le service est fourni selon les meilleurs efforts. Des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des causes externes sont possibles. Aucun niveau de service n'est garanti.

Foncier Genève ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations affichées, ni des dommages indirects.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution du service ou du cadre légal. La date de dernière mise à jour est alors actualisée et les abonnés sont informés par e-mail en cas de changement significatif. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Genève, sous réserve des fors impératifs.

Pour toute question relative aux présentes conditions: info@fonciergeneve.ch.